Article L422-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales.
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. "
Jurisprudence appliquant l'article L422-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Dijon, 21 décembre 2023, n° 2200677
C aux motifs que l'avis du préfet n'a pas été préalablement recueilli en méconnaissance de l'article L . 422 - 5 du code de l'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parties actuellement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (V) art. L5211-21
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6 (V) art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6 (V) art. L5722-6
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.