Article L411-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L411-9 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 26 septembre 2024, n° 22-20.899
versées par le comité d'entreprise aux salariés qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles et la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-20.899, Inédit
versées par le comité d'entreprise aux salariés qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles et la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition de…
- Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2023, n° 21/01033
Elle soutient que le régime applicable est celui des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme et non celui des articles L . 411 - 9 et L. 411-10 du même code sur lequel l'Urssaf se fonde implicitement ; que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21/06969
retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, n° 20/01797
cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des…
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 21/02058
cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2024, n° 22/04521
retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 22/02599
retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 2-1, I
- Concordance Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2-1 (M) art. 2-1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-10 (VD) art. L411-10
- Cite Code du tourisme. - art. L411-11 art. L411-11
- Cite Code du tourisme. - art. L411-20 art. L411-20
- Cite Code du tourisme. - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code du tourisme. - art. L411-9 (VD) art. L411-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code du tourisme art. L411-9
- Cite Code du tourisme art. L411-11
- Cite Code du tourisme art. L411-20
- Cite Code du tourisme art. L411-9
- Cite Code du tourisme art. L411-11
- Cite Code du tourisme art. L411-9
- Cite Code du tourisme art. L411-9
- Cite Code du tourisme art. L411-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.