Article L411-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.
Jurisprudence appliquant l'article L411-8 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-45.447 07-45.448 07-45.449 07-45.450 07-45.451 07-45.452 07-45.453…
code du tourisme ; 3°/ qu'aux termes de l'article L . 411 - 8 du code du tourisme , l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-45.447
code du tourisme ; 3°/ qu'aux termes de l'article L . 411 - 8 du code du tourisme , l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique art. 3
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-10
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-10
- Cite Code du tourisme art. L411-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.