Article L342-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service.
Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service.
Jurisprudence appliquant l'article L342-9 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2021, 432340
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15MA04083, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 342 - 9 du code du tourisme : " Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juillet 2025, n° 2504593
Aux termes de l'article L . 342 - 9 du code de tourisme : " Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 08/10/2025, 23LY00515, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 342 - 9 du code du tourisme : " Le service des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 10LY02315
L . 342 - 9 du code du tourisme : " Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2025, n° 2502445
L . 342 - 9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à une autorité…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 octobre 2025, n° 23LY00515
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L . 342 - 9 du code du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 2025, n° 2409137
Aux termes de l'article L . 342 - 9 du code de tourisme : " Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 46, al
- Concordance Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 46 (M) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 24 () JORF 15 avril 2006 art. 24
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code du tourisme. - art. L342-10 (V) art. L342-10
- Cite Code du tourisme. - art. L342-3 (VD) art. L342-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 46
- Concordance Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 46
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.