Article L342-10 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985.
Jurisprudence appliquant l'article L342-10 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juillet 2025, n° 2504593
Aux termes de l'article L. 342-9 du code de tourisme : " Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 2025, n° 2409137
Selon l'article L . 342 - 10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 46
- Concordance Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 46
- Cite Code du tourisme art. L342-9
- Cite Code du tourisme art. L342-9
- Cite Code du tourisme art. L342-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.