Article L342-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 1 : Aménagements touristiques.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
Jurisprudence appliquant l'article L342-3 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15MA04083, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ; 10. … L . 342 - 3 du code du tourisme doit être écarté ; 12.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/12/2019, 18MA03183, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 3 du code du tourisme ; la valeur commerciale des biens devenus biens de retour nécessaires à l'activité du service public est indifférente dans la logique de la concession ; - le protocole met illégalement…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 16/01/2025, 24LY01164, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ensemble le décret n° 2016-86 du 1er…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2301944
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 janvier 2025, n° 24LY01164
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ensemble le décret n° 2016-86 du 1er…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.