Article L342-3 du Code du tourisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er avril 2016 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 1 : Aménagements touristiques.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 85
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.