Article L342-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 1 : Aménagements touristiques.
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ;
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ;
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ;
4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ;
5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.
Jurisprudence appliquant l'article L342-2 du Code du tourisme
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2012, 11LY01578, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 2 du code du tourisme ; que la notion d'aménagement foncier au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est différente de celle retenue par le code du tourisme ; que la jurisprudence retient la…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/03/2026, 24LY02132, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 2 du code du tourisme n'était pas entachée de nullité ; - elle est fondée à demander l'exécution forcée de la convention dès lors que sa cocontractante a été défaillante dans l'exécution du contrat, lequel…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 24LY02132
article L . 342 - 2 du code du tourisme n’était pas entachée de nullité ; - elle est fondée à demander l’exécution forcée de la convention dès lors que sa cocontractante a été défaillante dans l’exécution du contrat…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2024, n° 2102715
L . 342 - 2 du code du tourisme , avec la société Les chalets de la Madeleine ; 2°) de condamner la société Les chalets de la Madeleine à achever le programme immobilier sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2024, n° 2106326
Le 29 mai 2015, une convention d'aménagement de tourisme a été signée entre la SCI Mendi Alde, dont la gérante est la société Aldim, et la commune de La Clusaz sur le fondement des articles L. 342-1 et suivants du code…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15MA04083, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 2 du code du tourisme ; 10. … code du tourisme doit être écarté ; 12.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY02498, Inédit au recueil Lebon
méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme en ce que la capacité d'accueil fait relever le projet de la réglementation des établissements recevant du public ; - le permis de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 10LY02315
Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques. "…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 42, al
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.