Article L342-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 1 : Aménagements touristiques.
En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ;
2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2024, n° 2106326
Le 29 mai 2015, une convention d'aménagement de tourisme a été signée entre la SCI Mendi Alde, dont la gérante est la société Aldim, et la commune de La Clusaz sur le fondement des articles L . 342 - 1 et suivants du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2012, 11LY01578, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 1 du code du tourisme et a autorisé le maire à signer ce contrat ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 342 - 1 du code du tourisme : " En zone de montagne…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2024, n° 2102715
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pollet, - les…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/03/2026, 24LY02132, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme , avec la société Les chalets de la Madeleine. … Le 25 avril 2005, une convention d'aménagement de tourisme a été signée entre la société Les chalets de la Madeleine et la commune de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 24LY02132
code du tourisme , avec la société Les chalets de la Madeleine. … Le 25 avril 2005, une convention d’aménagement de tourisme a été signée entre la société Les chalets de la Madeleine et la commune de…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2023, n° 20/01547
L . 342 - 1 du code du tourisme , signée le 23 août 2006 entre la commune de [Localité 8], M. … [V] [B], comparant, le tout conformément aux plans et descriptifs qui sont mentionnés dans la convention de l'article L…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/11/2012, 12LY01549, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 10LY02315
L . 342 - 1 à L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. … Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service…
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 42, al
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Code du tourisme. - art. L342-14 (V) art. L342-14
- Cite Code du tourisme. - art. L342-8 (VD) art. L342-8
- Cite Code du tourisme. - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code du tourisme. - art. L362-1 (V) art. L362-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.