Article L341-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.
Jurisprudence appliquant l'article L341-7 du Code du tourisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/10/2012, 11BX00930, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00582, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-10 du code de l'environnement : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L . 341 - 7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00580, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-10 du code de l'environnement : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L . 341 - 7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00592, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-10 du code de l'environnement : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L . 341 - 7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00581, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-10 du code de l'environnement : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L . 341 - 7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00591, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-10 du code de l'environnement : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L . 341 - 7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.