Article L341-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Textes liés
- Concordance Loi 86-2 1986-01-03 art. 28, al. 1, al. 2
- Concordance Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (M) art. 28
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-5 (V) art. L2124-5
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-5 (V) art. L2124-5
- Cite Code du tourisme. - art. L341-13 (V) art. L341-13
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-5 (V) art. L2124-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. art. 3
- Concordance Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 28
- Concordance Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 28
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.