Article L341-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit :
" Art. L. 321-4 du code de l'environnement.
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "
Jurisprudence appliquant l'article L341-6 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201284
Aux termes de l'article L . 341 - 6 du même code : " ( ) l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° L'exécution, sur d'autres terrains…
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Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code de l'environnement art. L321-4
- Cite Code de l'environnement art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.