Article L341-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L341-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201284
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 341 - 5 et L. 341-6 du code forestier : 18. … L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.