Article L341-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit :
" Art. L. 321-3 du code de l'environnement.
L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. "
Jurisprudence appliquant l'article L341-4 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, 14/07403
L 341 - 4 du Code de la consommation, - annuler l'engagement de cautionnement souscrit pas les époux X..., - débouter l'APST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger que l'APST ne peut…
- Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, n° 13/02231
L 341 - 4 du Code de la consommation, - annuler l'engagement de cautionnement souscrit pas les époux X..., - débouter l'APST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger que l'APST ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-14.487, Publié au bulletin
code de tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2. … L . 341 - 4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-14.487
code de tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2. … L . 341 - 4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-13.700
[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme . 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M. … L . 341 - 4 du code de la consommation, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-13.700, Inédit
[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme . 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M. … L . 341 - 4 du code de la consommation, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-21.079, Publié au bulletin
code du tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2. … [Z] et de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, alors « qu'au sens de l'article L . 341 - 4 du code de la…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-21.079
code du tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2. … [Z] et de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, alors « qu'au sens de l'article L . 341 - 4 du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code de l'environnement art. L321-3
- Cite Code de l'environnement art. L321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.