Article L321-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 2 : Aménagement et urbanisme
L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code de l'environnement
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 septembre 2004, 02BX00594, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine de 1681 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Classement CNIJ : 24-01-03-01-01 C Vu le code de l'environnement ; Vu le code…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/06/2026, 24BX01317, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 321 - 3 -1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, minutions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des…
- Tribunal administratif de Limoges, 5 mai 2026, n° 2402123
de l’environnement ; - l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit de propriété et à ses droits fondamentaux ; - le préfet a fait application des dispositions de valeur législative qui sont incompatibles avec les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2026, n° 24BX01317
Aux termes de l’article L . 321 - 3 -1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, minutions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux…
- Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2023, n° 22/00595
de l'environnement . . … Selon l'article L 321 - 3 du même code, le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 2203047
de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ". … L . 321 - 3 du code…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/15195
L . 321 - 3 du Code de l'Expropriation ; les parcelles accueillent plusieurs caravanes, ainsi que des mobil home ; en se trouvant dépossédés de leurs parcelles, les Consorts [B] / [N] se trouvent, de facto, privés de…
Textes liés
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (V) art. 57
- Concordance Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code du tourisme. - art. L341-4 (V) art. L341-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 20
- Concorde Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 20
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. L341-4
- Cite Code du tourisme art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.