Article L321-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 1er : Résidences de tourisme
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-21.460, Publié au bulletin
Dans ces conditions, les propriétaires des logements sont en droit d'obtenir des comptes d'exploitation et des bilans annuels conformes aux exigences de l'article L . 321 - 2 du code du tourisme . … L . 321 - 2 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-21.458, Inédit
C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L . 321 - 2 du Code du tourisme . … L . 321 - 2 du code du tourisme ; qu'en se…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-21.458
C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L . 321 - 2 du Code du tourisme . … L . 321 - 2 du code du tourisme ; qu'en se…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-21.460
Dans ces conditions, les propriétaires des logements sont en droit d'obtenir des comptes d'exploitation et des bilans annuels conformes aux exigences de l'article L . 321 - 2 du code du tourisme . … L . 321 - 2 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 24-12.695, Inédit
dotations aux amortissements, et de faire apparaître le calcul du résultat, soit autant d'éléments qui n'ont pourtant pas à figurer dans le compte d'exploitation devant être communiqué aux propriétaires d'une résidence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2017, 16-21.460, Publié au bulletin
L . 321 - 2 du code du tourisme , à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans des années 2013 et 2014, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs et le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2017, 16-21.458, Publié au bulletin
L . 321 - 2 du code du tourisme , à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année, ainsi que le montant et…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/19284
Sur la demande de communication fondée sur l'article L . 321 - 2 du code du tourisme L'article L . 321 - 2 du code du tourisme prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.