Article L321-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2014, n° 13/06669
[K] n'est pas un consommateur au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, que l'article L . 321 - 3 du code du tourisme est inapplicable aux faits de l'espèce et que le bailleur est irrecevable à invoquer…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-15.958
code du tourisme et dire inopposable à M. et Mme B... le bail commercial en date du 1er juillet 2002 puis, ajoutant au jugement déféré, d'avoir dit que la demande en requalification du contrat du 1er juillet 2002 est…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04807
Ensuite, ils mettent en évidence que le bail déroge au statut des baux commerciaux en ce qu’il s’agit d’une résidence de tourisme de sorte que l’existence d’une indemnité d’éviction doit figurer au bail, par…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04806
article L321 - 3 du code du tourisme par le preneur; du motif grave et légitime invoqué par M. … À ce titre, le preneur s’oppose au moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L321 - 3 du code du tourisme…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 26 août 2024, n° 22/05301
Elle expose qu'en application de l'article L321 - 3 du code du tourisme , les documents de commercialisation d'une résidence de tourisme doivent explicitement mentionner l'existence du droit à indemnité d'éviction. ……
- Tribunal judiciaire de Créteil, 11 février 2025, n° 23/08105
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2024, Mme [X] [O] demande à la juridiction au visa des articles 1108, 1116, 1134 ancien, 1228, 1231-1, 1709 et 1728 du code civil, les articles L.145-4, L.145-14…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, n° 23/02907
[Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1108, 1116, l’ancien article 1134, 1228, 1231-1, 1709, 1728 du Code civil, Vu les articles L145-4, L.145-14, L145-15, L.145-17, L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.