Article L321-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 1er : Résidences de tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code du tourisme
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 01/09/2026, 26TL01117, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . … La procédure de classement des résidences de tourisme est fixée aux articles L . 321 - 1 et D. 321-3 et suivants du code du tourisme . Sa mise en œuvre, au cas d'espèce, a conduit au classement de…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-15.958
L . 321 - 1 et suivants du code du tourisme et dire inopposable à M. et Mme B... le bail commercial en date du 1er juillet 2002 puis, ajoutant au jugement déféré, d'avoir dit que la demande en requalification du…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er septembre 2026, n° 26TL01117
code du tourisme . … La procédure de classement des résidences de tourisme est fixée aux articles L . 321 - 1 et D. 321-3 et suivants du code du tourisme . Sa mise en œuvre, au cas d’espèce, a conduit au classement de…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.281
L . 321 - 1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.282
L . 321 - 1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.283
L . 321 - 1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-14.280
L . 321 - 1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 21-14.282, Inédit
L . 321 - 1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2, al
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 art. 137
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 4 juin 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1760 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Code de commerce. - art. L145-7-1 (V) art. L145-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-57 (VD) art. R1331-57
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-60 (VD) art. R1331-60
- Cite Code du tourisme. - art. D321-4 (VD) art. D321-4
- Cite Code du tourisme. - art. D323-5 (Ab) art. D323-5
- Cite Code du tourisme. - art. D332-2 (VD) art. D332-2
- Cite Code du tourisme. - art. D333-5-1 (VD) art. D333-5-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J bis (V) art. 1594 J bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (Ab) art. 199 decies G bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 12
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 94
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.