Article L211-10 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.
En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.
Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.
Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente.
En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.
Jurisprudence appliquant l'article L211-10 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 23/07056
L211 - 10 du code du tourisme . … le contenu attendus du contrat à l'article L . 211 - 10 du code du tourisme .
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 24/00226
article L 211 - 10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-17.823
L . 211 - 10 et L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur examen ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 6, dernier §) que…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-17.824
L . 211 - 10 et L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur examen ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 6, dernier §) que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-17.823, Inédit
L . 211 - 10 et L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur examen ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 6, dernier §) que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-17.824, Inédit
L . 211 - 10 et L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur examen ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 6, dernier §) que…
- Cour d'appel de Douai, 10 mai 2012, n° 11/03852
SUR CE : Attendu que les époux [S] soutiennent que la société STS Séjours Linguistiques a violé les dispositions de l'article L 211 - 10 du code du tourisme et en déduit qu'aucun contrat 'au sens de ce code' n'a été…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.746
par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » ; qu'en vertu de l'article L . 211 - 10 dudit code, « Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 16
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code du tourisme. - art. L211-9 (VD) art. L211-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code de la consommation art. L221-1
- Cite Code de la consommation art. L221-1
- Cite Code de la consommation art. L221-1
- Cite Code du tourisme art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.