Article L211-11 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.
L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L211-11 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-25.365, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 211 - 11 et R. 211-8 du code du tourisme , dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-25.365
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 211 - 11 et R. 211-8 du code du tourisme , dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon…
- Tribunal judiciaire de Nice, 4 juin 2024, n° 22/01496
Sur la validité du cautionnement Selon les articles L . 211 - 11 et L. 211-18 du code de tourisme , les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent des forfaits touristiques, des services de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2023, n° 22/03720
Suivant exploit d'huissier en date du 11 mai 2021, M et Mme [O] ont fait citer devant le Tribunal Judiciaire de Marseille la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à l'effet d'obtenir, au visa des articles L 211 - 11 et…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-11.758
code du tourisme : « l. … L' article L211 - 11 du code du tourisme dispose : "Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 20/06521
Motifs Sur la responsabilité des sociétés Terre Voyages et Easia Travel Les premiers juges, sur le fondement des articles L211 - 11 et 16 du code du tourisme et 9 du code de procédure civile, ont rappelé la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.