Article L211-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L211-9 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 09-14.437
L . 211 - 9 (dans sa rédaction antérieure à la loi 22 juillet 2009), R. 211-6 du Code du tourisme et 1147 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT qu'il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-14.437, Inédit
L . 211 - 9 (dans sa rédaction antérieure à la loi 22 juillet 2009), R. 211-6 du Code du tourisme et 1147 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT qu'il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 08-11.617
-Y... avaient fondé leurs prétentions sur les seules dispositions spéciales de l'article L . 211 - 9 du code du tourisme , le juge de proximité à violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que le mandat est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-11.617, Inédit
-Y... avaient fondé leurs prétentions sur les seules dispositions spéciales de l'article L . 211 - 9 du code du tourisme , le juge de proximité à violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que le mandat est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 23/07058
Aux termes de l'article L. 211-8 du code du tourisme , l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-15.300, Publié au bulletin
Go Voyages à Mme W... ne stipulaient pas (p. 11) que l'enfant mineur pouvait voyager avec un passeport périmé depuis moins de cinq ans, information engageant sa responsabilité vis-à-vis de Mme W..., le tribunal a privé…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-15.300
Go Voyages à Mme W... ne stipulaient pas (p. 11) que l'enfant mineur pouvait voyager avec un passeport périmé depuis moins de cinq ans, information engageant sa responsabilité vis-à-vis de Mme W..., le tribunal a privé…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.746
L . 211 - 9 ajoute « L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 15
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code du tourisme. - art. L211-8 art. L211-8
- Cite Code du tourisme. - art. R211-5 (V) art. R211-5
- Cite Code du tourisme. - art. R213-3 (VT) art. R213-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Cite Code du tourisme art. L211-10
- Cite Code du tourisme art. L211-10
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Cite Code du tourisme art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.