Article L161-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la…
Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme.
A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8.
Jurisprudence appliquant l'article L161-3 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … En l’espèce, la commission relève que l’association « Ile de La Réunion Tourisme » exerce, comme le permet l’article L161 - 3 du code du tourisme , les compétences dévolues aux comités régionaux et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1) art. 6
- Concorde Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1) art. 6
- Cite Code du tourisme art. L131-7
- Cite Code du tourisme art. L161-1
- Cite Code du tourisme art. L161-1
- Cite Code du tourisme art. L161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.