Article L161-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la…
Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) art. 1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.