Article L161-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la…
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.
Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs.
Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L161-1 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2024, n° 24/00534
L . 161 - 1 -5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. … code du tourisme ".
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2022, n° 19/06740
code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ; 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 octobre 2024, n° 2400670
code du tourisme . 9. … code du tourisme .
- Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2224855
L . 161 - 1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () /Lorsque ces travaux…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 2 octobre 2024, n° 24/00359
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la Commune de SAINT LAURENT D'AIGOUZE a fait citer Madame [R] [E] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de…
- Tribunal administratif de Pau, 31 décembre 2025, n° 2303289
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.