Article L161-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la…
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
Jurisprudence appliquant l'article L161-5 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin
L . 161 - 5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ; 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-22.137
L . 161 - 5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ; 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2018, n° 17/20353
L . 161 - 5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ; 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire…
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Textes liés
- Cite Loi du 15 juin 1907 - art. 1 (VT) art. 1
- Concordance Loi 2004-809 2004-08-13 art. 6
- Concorde Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 art. 7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.