Article L134-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 1 : Dispositions générales.
A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L134-2 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001524
en vertu de l'article L 134 - 2 du code du tourisme , l'un des bureaux d'information de son office de tourisme, lui même situé sur la commune de Levie, - que ce transfert de compétence s'était accompagné du transfert…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001534
en vertu de l'article L 134 - 2 du code du tourisme , l'un des bureaux d'information de son office de tourisme, lui même situé sur la commune de Levie, - que ce transfert de compétence s'était accompagné du transfert…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00153
en vertu de l'article L 134 - 2 du code du tourisme , l'un des bureaux d'information de son office de tourisme, lui même situé sur la commune de Levie, - que ce transfert de compétence s'était accompagné du transfert…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00152
en vertu de l'article L 134 - 2 du code du tourisme , l'un des bureaux d'information de son office de tourisme, lui même situé sur la commune de Levie, - que ce transfert de compétence s'était accompagné du transfert…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2023, n° 21/04517
code du tourisme , dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de [Localité 7]…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 art. L5216-5
- Cite Code du tourisme. - art. L162-2 (M) art. L162-2
- Cite Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab) art. L163-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.