Article L134-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 1 : Dispositions générales.
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article L134-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001524
L 134 - 1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001534
L 134 - 1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame O... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00153
L 134 - 1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame O... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00152
L 134 - 1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/05/2024, 23NT00937, Inédit au recueil Lebon
L . 134 - 1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en matière de promotion du tourisme alors que cette compétence relève de la communauté de communes Seulles Terre et Mer. … L . 134 - 1 du code du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 mai 2024, n° 23NT00937
L . 134 - 1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en matière de promotion du tourisme alors que cette compétence relève de la communauté de communes Seulles Terre et Mer. … L . 134 - 1 du code du…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 décembre 2025, n° 2500564
code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. … Aux termes de l’article L . 134 - 1 du code du tourisme : « La communauté…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 février 2024, n° 2303946
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 ; - le code de justice administrative. … De la même…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69 art. 69
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 art. L3641-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M) art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M) art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 art. L5217-2
- Cite Code du tourisme. - art. L134-1-1 (V) art. L134-1-1
- Cite Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab) art. L163-10
- Cite Code du tourisme. - art. L163-3 (M) art. L163-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 69
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.