Article L132-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 2 : Le département.
Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant :
1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ;
4° Les associations de tourisme et de loisirs ;
5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;
6° Le comité régional du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article L132-3 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20091039 (président du comité départemental du tourisme de la Manche) président du comité départemental du tourisme de la…
code du tourisme . … code du tourisme ).
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … L’article L132 - 3 du même code prévoit qu’il appartient au conseil départemental de fixer le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme, tandis que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.