Article L132-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 2 : Le département.
Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.
Jurisprudence appliquant l'article L132-4 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20091039 (président du comité départemental du tourisme de la Manche) président du comité départemental du tourisme de la…
code du tourisme . … code du tourisme ).
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/05/2025, 25LY00071, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : " L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 2025, n° 25LY00071
code du tourisme : " L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. ". … Et aux termes de l'article…
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … L’article L132 - 4 de ce code précise que « le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 8, al
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.