Article L132-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 2 : Le département.
Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20091039 (président du comité départemental du tourisme de la Manche) président du comité départemental du tourisme de la…
du code du tourisme . … code du tourisme ).
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/05/2025, 25LY00071, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : " L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 2025, n° 25LY00071
code du tourisme : " L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. ". … Selon son article L . 132 -…
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
L132 - 2 et suivants du code du tourisme . … D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 6
- Concorde Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 6 (AbD) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 6 décembre 2010 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. (V)
- Cite Code du tourisme. - art. D324-5 (VD) art. D324-5
- Cite Code du tourisme. - art. L131-5 (V) art. L131-5
- Cite Code du tourisme. - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code du tourisme. - art. L135-2 (V) art. L135-2
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1 (V) art. L324-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.