Article L131-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :
1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;
2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L131-3 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2024, n° 2108127
En premier lieu, aux termes de l'article L . 131 - 3 du code du tourisme : " Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. … D'une part, il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/02/2020, 19MA00117, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'article L . 131 - 3 du code monétaire et financier s'oppose à ce qu'il lui soit infligé des intérêts majorés de 5 points ; - les conclusions des sociétés sont irrecevables faute de demande…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/04533
Prétentions et moyens de [Y] [G] : Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2020, il demande, au visa des articles L 131 - 3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 12MA03684
. / Par dérogation aux articles L . 131 - 3 , L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code de tourisme , une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de…
- Cour d'appel de Rennes, 24 août 2023, n° 21/04900
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du tourisme , 544…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/80892
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L . 131 - 3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 21/03182
Les astreintes précitées courront pendant six mois et seront, le cas échéant, liquidées par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L . 131 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. ……
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
En l’espèce, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme , « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité…
Textes liés
- Concordance Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-31 (V) art. L4424-31
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1) art. 1
- Concorde Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.