Article L131-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.
Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant :
1° Les organismes consulaires ;
2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ;
3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ;
5° Les associations de tourisme et de loisirs ;
6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article L131-4 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2024, n° 2108127
Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. " Aux termes de l'article L . 131 - 4 du même code : " Le conseil régional fixe le…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.507
L . 131 - 4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office…
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
En l’espèce, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme , « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/80892
L’article L . 131 - 4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère. … code…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01102, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, l'article L . 131 - 4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. … code du tourisme et R. 111-32 du…
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 04/03/2025, 23LY00598, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT01102
En premier lieu, d'une part, l'article L . 131 - 4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. … code du tourisme et R. 111-32 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.