Article L131-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.
Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
En l’espèce, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131 - 2 du code du tourisme , « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité…
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … Elle rappelle, d’autre part, qu'aux termes de l'article L131 - 2 du code du tourisme , « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/07/2025, 23LY02613, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2026, n° 2207073
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L . 131 - 2 . … Aux termes de l’article L . 131 - 2 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / 1° Les objectifs…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juillet 2025, n° 23LY02613
code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2026, n° 2302515
L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités…
Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 4, al
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.