Article L131-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement.
Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/02/2025, 24PA00475
L . 131 - 1 et L. 133-1 du code du tourisme . … L . 131 - 1 et L. 133-1 du même code. 24.
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475
L . 131 - 1 et L. 133-1 du code du tourisme . … L . 131 - 1 et L. 133-1 du même code. 24.
- Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.868, Publié au bulletin
l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui n'a pas produit de mémoire ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le…
- Tribunal des Conflits, , 15/10/2012, C3868
l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui n'a pas produit de mémoire ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le…
- Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 458799
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 24-12.695, Inédit
Il résulte des articles L . 131 - 1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/22045
code du tourisme , des articles L . 131 - 1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger celle-ci, prise en la personne de Mme la Maire de [Localité 4], recevable et bien fondée en son appel ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.