Article D333-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux…
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement.
Jurisprudence appliquant l'article D333-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2112070
Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2206890
Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2111857
Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2206891
Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11…
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Textes liés
- Concorde Arrêté du 18 décembre 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-300 du 10 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs art. 1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.