Article D333-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux…
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.
Jurisprudence appliquant l'article D333-4 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-85.647
code du tourisme , M. … D . 333 - 4 du code du tourisme pour juger que l'installation et le raccordement aux réseaux d'alimentation de quatre résidences légères de loisirs par M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-85.647, Inédit
code du tourisme , M. … D . 333 - 4 du code du tourisme pour juger que l'installation et le raccordement aux réseaux d'alimentation de quatre résidences légères de loisirs par M.
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 10/07/2025, 23TL01403, Inédit au recueil Lebon
D . 333 - 4 et D. 333-5 du code du tourisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article N 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des modalités de traitement des eaux pluviales sur le terrain ; - il ne…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 juillet 2025, n° 23TL01403
D . 333 - 4 et D. 333-5 du code du tourisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article N 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des modalités de traitement des eaux pluviales sur le terrain ; - il ne…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2023, n° 2003490
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général des impôts et le livre…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 novembre 2022, n° 2002568
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2023, n° 2002617
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général des impôts et le livre…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2023, n° 2002619
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général des impôts et le livre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.