Article 2 du Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014
Les mentions devant figurer dans la notice d'information mentionnée aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2025, n° 2301496
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2205378
Aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2205388
Aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2205386
Aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01844, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01850, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01842, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL02139, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.