Article D321-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement.
Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article D321-7 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2026, n° 2609098
Enfin, selon l’article D . 321 - 7 de ce code : « Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 8
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.