Article D321-7-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement.
La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
Jurisprudence appliquant l'article D321-7-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2026, n° 2609098
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs art. 1
- Cite Code du tourisme art. D321-6
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D321-6
- Cite Code du tourisme art. D321-6
- Cite Code du tourisme art. D321-6
- Cite Code du tourisme art. D321-6
- Cite Code du tourisme art. D321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.