Article D321-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4, le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :
- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
- et si, au plus tard six mois après le jour d'expiration de la validité du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.
Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.
Jurisprudence appliquant l'article D321-6 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-16.851
classement de la résidence de tourisme est prise par le Préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique, lorsque la résidence répond aux normes techniques requises pour le classement qui sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 10-16.851, Inédit
classement de la résidence de tourisme est prise par le Préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique, lorsque la résidence répond aux normes techniques requises pour le classement qui sont…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2026, n° 2609098
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2020-1070 du 18 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1760 du 22 décembre 2021 (V)
- Modifié par Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. D321-4 art. D321-4
- Cite Code du tourisme. - art. D321-5 art. D321-5
- Cite Code du tourisme. - art. D321-7-1 (V) art. D321-7-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands art. 1
- Cite Code du tourisme art. D321-4
- Cite Code du tourisme art. D321-5
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D321-4
- Cite Code du tourisme art. D321-5
- Cite Code du tourisme art. D321-4
- Cite Code du tourisme art. D321-4
- Cite Code du tourisme art. D321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.