Article D321-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 1 : Dispositions générales.
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :
1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;
A titre dérogatoire, un tel seuil n'est pas requis pour :
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans.
2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article D321-2 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 24-14.303, Inédit
code du tourisme ; 4°/ que l'article 1-1 du règlement de copropriété, qui se contente de reprendre les termes de l'article D . 321 - 2 du code du tourisme , prévoit « une destination et des conditions de jouissance des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2023, n° 2306140
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D . 321 - 2 du code du tourisme dès lors que le taux de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2026, n° 2203635
D . 321 - 2 du code du tourisme , qui exige que 70 % des locaux d’habitation meublés soient mis en location pendant au moins neuf ans, ce seuil ayant été abaissé à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2026, n° 2205656
article D . 321 - 2 du code du tourisme , qui exige que 70 % des locaux d’habitation meublés soient mis en location pendant au moins neuf ans, ce seuil ayant été abaissé à 55 % pour les résidences de tourisme…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2023, n° 2306141
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D . 321 - 2 du code du tourisme dès lors que le taux de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2026, n° 2205655
article D . 321 - 2 du code du tourisme , qui exige que 70 % des locaux d’habitation meublés soient mis en location pendant au moins neuf ans, ce seuil ayant été abaissé à 55 % pour les résidences de tourisme…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2026, n° 2205654
article D . 321 - 2 du code du tourisme , qui exige que 70 % des locaux d’habitation meublés soient mis en location pendant au moins neuf ans, ce seuil ayant été abaissé à 55 % pour les résidences de tourisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2015, 13-27.104, Publié au bulletin
D . 321 - 2 du code du tourisme et des articles 10 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la résidence à vocation para-hôtelière était soumise à l'application de l'article 10…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 16 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. D321-1 art. D321-1
- Cite Code du tourisme. - art. D321-2-1 (VD) art. D321-2-1
- Cite Code du tourisme. - art. R363-4 (Ab) art. R363-4
- Cite Code du tourisme. - art. R363-5 (V) art. R363-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé art. 8
- Modifie Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands art. 1
- Cite Code du tourisme art. D321-1
- Cite Code du tourisme art. D321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.