Article D321-2-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 1 : Dispositions générales.
I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D. 321-1, ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2, ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.
II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG bis art. 46 AGG bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F art. 199 decies F
- Cite Code du tourisme. - art. D321-1 art. D321-1
- Cite Code du tourisme. - art. D321-2 art. D321-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands art. 2
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AGG bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AGG bis
- Cite Code du tourisme art. D321-1
- Cite Code du tourisme art. D321-2
- Cite Code du tourisme art. D321-2
- Cite Code du tourisme art. D321-1
- Cite Code du tourisme art. D321-2
- Cite Code du tourisme art. D321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.