Article D321-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 1 : Dispositions générales.
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
Jurisprudence appliquant l'article D321-1 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 24-14.303, Inédit
D . 321 - 1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 4°/ que l'article 1-1 du règlement de copropriété, qui se contente de reprendre les termes de l'article D. 321-2 du code du tourisme , prévoit « une destination et des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 avril 2026, n° 2600675
Elle soutient que : - elle exploite un ensemble de huit villas individuelles avec des espaces à usage collectif et un ensemble de services communs qui correspond à la définition de « résidence de tourisme » au sens des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-17.173, Inédit
D . 321 - 1 du code du tourisme , un établissement d'hébergement classé comme résidence de tourisme est géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; qu'aux termes de l'article D. 321-2 du même…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-17.173
D . 321 - 1 du code du tourisme , un établissement d'hébergement classé comme résidence de tourisme est géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; qu'aux termes de l'article D. 321-2 du même…
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101425
En second lieu, aux termes de l'article D . 321 - 1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. ……
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101424
En second lieu, aux termes de l'article D . 321 - 1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. ……
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101482
Aux termes de l'article D . 321 - 1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. … Aux termes de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/02/2015, 13NT03270, Inédit au recueil Lebon
D . 321 - 1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. … D . 321 - 1 du code du tourisme , doit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-298 du 16 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. (VD)
- Cite Code du tourisme. - art. D321-2 (V) art. D321-2
- Cite Code du tourisme. - art. D321-2-1 (VD) art. D321-2-1
- Cite Code du tourisme. - art. D321-3 (V) art. D321-3
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG bis (V) art. 46 AGG bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.