Article D311-10 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 2 : Classement.
La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
Jurisprudence appliquant l'article D311-10 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 novembre 2025, n° 2401036
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Textes liés
- Concordance Décret 66-371 1966-06-13 art. 5 (hôtels)
- Modifie Décret n°2016-51 du 27 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. D311-8 (V) art. R311-8
- Concorde Code du tourisme. - art. D311-9 (V) art. D311-9
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Concordance Code du tourisme. - art. R311-12 (T) art. R311-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme art. 1
- Cite Code du tourisme art. R311-8
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D311-8
- Cite Code du tourisme art. D311-8
- Cite Code du tourisme art. D311-8
- Cite Code du tourisme art. D311-8
- Cite Code du tourisme art. D311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.