Article D133-24 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2019-174 du 7 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code du tourisme. - art. D133-26 (V) art. D133-26
- Cite Code du tourisme. - art. D133-27 (V) art. D133-27
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.