Article D133-23 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
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Textes liés
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- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.