Article R331-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.
Jurisprudence appliquant l'article R331-6 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 360734, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 331 - 6 du code du sport , dans sa rédaction résultant du décret attaqué : " Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2208269
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2023, n° 21/02020
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, elles ont demandé de : 'Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article R 331 - 6 du code du sport ; Vu l'arrêté préfectoral n° 17/SPF/18 du 21…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 février 2024, n° 22/06166
Ils soutiennent que les dispositions de l’article L321-3-2 du code du sport ne sont pas applicables au préjudice corporel. … Aux termes des dispositions de l'article R331 - 6 du code des sports, « Sont soumises à…
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du sport. - art. A331-1-1 (V) art. A331-1-1
- Cite Code du sport. - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code du sport. - art. A331-24 (Ab) art. A331-24
- Cite Code du sport. - art. R331-13 (Ab) art. R331-13
- Cite Code du sport. - art. R331-17-2 (V) art. R331-17-2
- Cite Code du sport. - art. R331-4-1 (V) art. R331-4-1
- Cite Code du sport. - art. R331-7 (V) art. R331-7
- Cite Code du sport. - art. R331-8 (V) art. R331-8
- Cite Code du sport. - art. R331-9 (VD) art. R331-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.