Article R331-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.
Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L. 131-7.
Jurisprudence appliquant l'article R331-7 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 360734, Inédit au recueil Lebon
Celle-ci rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R . 331 - 7 . … R . 331 - 7 du code du sport , que les fédérations délégataires élaboreraient des règles techniques et…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 332743, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 331 - 7 du code du sport aux termes de laquelle Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2010, 09NC00173, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 : - le rapport de M. … code du…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/07/2016, 15LY02137, Inédit au recueil Lebon
d'autre part en faisant preuve d'inattention ; il participait à un entrainement non organisé par un club, ni autorisé par la commune, le club " la fraternelle de Château-Gaillard n'a pas reçu d'autorisation de la…
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du sport. - art. A331-3 (V) art. A331-3
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-21-1 art. Annexe III-21-1
- Cite Code du sport. - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Cite Code du sport. - art. R131-28-1 (V) art. R131-28-1
- Cite Code du sport. - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Cite Code du sport. - art. R331-8 (V) art. R331-8
- Cite Code du sport. - art. R331-9 (V) art. R331-9
- Cite Code du sport. - art. R331-9-1 (Ab) art. R331-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.