Article R331-45 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Jurisprudence appliquant l'article R331-45 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 30/03/2016, 388189, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 298836
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt » ; qu'aux termes de son article 6, désormais codifié à l'article R…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT) art. R48-1
- Cite Code du sport. - art. R331-20 (V) art. R331-20
- Cite Code du sport. - art. R331-21 (V) art. R331-21
- Cite Code du sport. - art. R331-26 (V) art. R331-26
- Cite Code de la route. - art. L411-7 (M) art. L411-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives art. 24
- Cite Code du sport art. R331-20
- Cite Code du sport art. R331-21
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-20
- Cite Code du sport art. R331-21
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code de la route art. L411-7
- Cite Code de la route art. L411-7
- Cite Code de la route art. L411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.