Article R312-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des…
Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article L. 312-2, à partir des informations contenues dans les déclarations.
A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R312-5 du Code du sport
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/03/2025, 23DA02191, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Aux termes de son article R . 312 - 5 alors applicable : " Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 octobre 2023, n° 2101615
En vertu du 4° de l'article R . 312 - 5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte de naissance…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 mars 2025, n° 23DA02191
R . 312 - 5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Aux termes de son article R . 312 - 5 alors applicable : " Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 mai 2024, n° 2301483
de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. art. 5
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L312-2
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L312-2
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.